| La carte Vitale 2 pourra être lancée 15/02/2007 | ||
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Le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au Journal Officiel du 16 novembre 2006 ("dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail"). Il entrera en vigueur le jeudi 1er février 2007 sauf dans "les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabacs, discothèques, hôtels et restaurants" où il s'appliquera au 1er janvier 2008.
TOUTE L'EQUIPE DE LA CFP VOUS SOUHAITE UNE TRES BONNE ANNEE 2007 !!!!
NOUVEAU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
AU 1ER JANVIER 2007
Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2007 a été fixé par arrêté du 15
Novembre 2006 publié au JO du 28 Novembre 2006. Il est majoré de 3,6% et ainsi
porté de 2589 € à 2 682€. Cet arrêté fixe en outre les montants des plafonds qui s’appliquent selon la
périodicité de la paie. Pour les salariés présents pendant toute l’année 2007, le plafond annuel qui servira
pour la régularisation annuelle de cotisations s’établit à 32 184€.
Périodicité de référence Plafonds Sécurité sociale 2007 (en €.)
- Par année : 32 184 €
- Par trimestre : 8 046 €
- Par mois : 2 682 €
- Par quinzaine : 1 341 €
- Par semaine : 619 € - Par jour : 148 € - Par heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures) 20 €.
S’agissant des équipements électriques et électroniques ménagers, l’article 17 du décret du 20 juillet 2005 oblige les distributeurs à informer leurs acheteurs du coût relatif à l’élimination des DEEE en respectant le formalisme prévu si une facture est délivrée à l’acheteur.
Si le distributeur ne délivre pas de facture mais un ticket de caisse par exemple, il peut s’acquitter de cette obligation en respectant les prescriptions de l’article L113-3 du code de la consommation qui prévoit : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix……. »
Le prix du produit affiché comprend la contribution environnementale et l’acheteur peut être informé du montant de la contribution environnementale par la mention « dont 0.00 euro contribution environnementale DEEE » figurant par exemple sous le prix lui-même.
L’information peut aussi se faire sur les ILV, sur les linéaires des magasins….
L’article 25 b) du décret prévoit que le fait pour un distributeur de ne pas respecter les prescriptions de l’article 17 du décret est sanctionné par une contravention de 3ème classe = 450 euros d’amende par facture non conforme (X5 pour les personnes morales) .
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