CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

S’agissant des équipements électriques et électroniques ménagers, l’article 17 du décret du 20 juillet 2005  oblige les distributeurs à informer  leurs acheteurs du coût relatif à l’élimination des DEEE en respectant le formalisme prévu si une facture est délivrée à l’acheteur.

Si le distributeur ne délivre pas de facture mais un ticket de caisse par exemple, il peut s’acquitter de cette obligation en respectant les prescriptions de l’article L113-3 du code de la consommation qui prévoit : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix……. »

 Le prix du produit affiché comprend la contribution environnementale et l’acheteur peut être informé du montant de la contribution environnementale  par la mention « dont     0.00 euro     contribution environnementale DEEE » figurant par exemple sous le prix lui-même.

L’information peut aussi se faire sur les ILV, sur les linéaires des magasins….

 L’article 25 b) du décret prévoit que le fait pour un distributeur de ne pas respecter les prescriptions de l’article 17 du décret est sanctionné par une contravention de 3^ème classe = 450 euros d’amende par facture non conforme (X5 pour les personnes morales) .