INTERDICTION DE FUMER

Décret tabac

Le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est paru au Journal Officiel du 16 novembre 2006 ("dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail"). Il entrera en vigueur le jeudi 1er février 2007 sauf dans "les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabacs, discothèques, hôtels et restaurants" où il s'appliquera au 1er janvier 2008.